Pour saisir le médiateur, le client consommateur doit :

  • avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, par une réclamation écrite.  
  • formuler sa réclamation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Etape 1 - Le demandeur
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En validant la notification électronique, j'accepte expressement que le médiateur de la consommation communique avec moi par courriel électronique pour la suite du processus de médiation.
Étape 2 - L'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Étape 3 - L’objet du litige
Indiquez l'historique des faits en précisant la nature du litige dont vous avez saisi l’avocat aux conseils, la date de cette saisine, les dysfonctionnements survenus ou les difficultés que vous avez pu rencontrer, en apportant toutes les informations utiles à la bonne compréhension de ce différend.
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Étape 4 - Mentions légales